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Dictionnaire |
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Arbitrage
Procédure de règlement des litiges par
recours à une ou plusieurs personnes privées
appelées arbitres. Dans le domaine du web, il
existe une cyber-justice
traitant des litiges mineurs et assimilable à
l'arbitrage commercial.
Blurring
Imitation d'une marque ou d'un moyen publicitaire
afin de produire une confusion dans l'esprit de
l'internaute, lequel associera les deux marques
ou campagne. C'est un cas de concurrence déloyale
assimilable en partie à du parasitisme.
Cession de droit
Dans le domaine des droits
d'auteur, c'est la transmission des droits
patrimoniaux - les droits moraux étant incessibles
- selon un contrat écrit. Il existe des
contrats-type fixant les limites de cette cession :
durée, exclusivité, rémunération...
Contrats-type
Conventions faisant naître une ou plusieurs obligations,
des contrats-types existent pour différentes
démarches liées à un site web (création,
hébergement, publicité, droit d'auteur...).
Même s'ils ne sont jamais véritablement
adaptés à une situation précise,
il est intéressant de s'en servir pour limiter
les risques juridiques et anticiper les hypothèses
de conflits.
Voir des exemples sur le site de Legalis.
Contrefaçons
Il existe de nombreux exemples de contrefaçons
sur le web punissables par la loi : contrefaçon
d'oeuvres protégées,
contrefaçon de marque définit comme "reproduction
à l'identique ou quasi identique de la marque
d'autrui. Une différence de détail
qui n'empêche pas la similitude visuelle
ou phonétique ne suffit pas à faire échapper
son auteur au grief de contrefaçon ".
Conventions internationales
Les infractions sur le web provoquent souvent des conflits
de juridictions entre pays. Ces accords régissent
le règlement des litiges dans des domaines variés
: droit d'auteur
(Berne), commerce (Vienne), contrats (Vienne)...
Au niveau européen, des directives sont également
mises en place pour la résoudre au mieux ces
conflits de juridiction. (cf cartes)
Copyright
Système de protection des auteurs dans les pays
anglo-saxons symbolisé par le petit ©. Ce
système est différent du principe français
de droit d'auteur
en ce qu'il est tributaire d'un enregistrement
préalable et qu'il ne reconnaît pas
la notion de droit moral. |
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Adage |
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| Affirmanti
incumbit probatio
La
preuve incombe à celui qui affirme
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Copies ou reproductions strictement réservées
à l'usage privé ou pédagogique dans un cercle de classe.
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| "Supports de cours sur le réseau"
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