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Domaines
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Exemple
de textes applicables au web
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| Droit
français |
Droit
de la presse et de la communication
Loi Informatique, fichiers et libertés... |
| Directives
communautaires (Europe) |
Relative
au commerce électronique
Relative à la signature électronique... |
| Conventions
internationales |
Convention
de Rome
Convention de La Haye... |
| Règles
et usages |
Nétiquette
Charte de l'Internet |
Au
niveau international, il peut donc exister des
conflits
sur le choix du tribunal compétent et de
la loi applicable. Pour les résoudre, le juges
prennent en compte un faisceau d'indices : La
forme et la langue du contrat (s'il y a contrat),
la loi du lieu de commission du délit, celle
du lieu du fait dommageable...
Au regard du droit français, le juge dispose
d'un arsenal de textes ayant théoriquement
une valeur décroissante :
