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Liberté
et formes d'expression
La
Déclaration des droits de l'homme considère
la liberté d'expression comme " un
des droits les plus précieux". Ce droit
a cependant des limites quand le moyen de communication,
journal ou page web, a potentiellement une multitude
de destinataires.
Ainsi, il existe des contenus illicites car
contraire à la morale civile et civique :
| Type
de contenu prohibé |
Textes
juridiques |
| Pornographie
et violence |
Article
227-24 du Nouveau Code pénal |
| Pédophilie |
Article
227-23 du Nouveau Code pénal |
| Racisme |
Loi
Gayssot du 1er juillet 1972 |
La
publication d'une page web pouvant être
assimilée à une publication de presse,
la loi sur la liberté de la presse (29 juillet
1881) s'applique donc avec son arsenal d'infractions
dont voici quelques exemples :
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Provocation...
(cf dico)
- aux
atteintes volontaires à la vie, aux
agressions sexuelles...
- aux
vols, extorsions et destructions...
- à
l'atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation
- à
l'apologie de certains crimes, crimes
de guerres...
- aux
actes de terrorisme
- à
la discrimination et à la haine raciale
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| Publication,
diffusion ou reproduction de nouvelles fausses |
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Diffamation...
(cf dico)
- envers
les particuliers
- envers
une personne ou un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance
ou de leur non-appartenance à une ethnie,
une nation, une race ou une religion
- envers
les juridictions, les armées, les corps
constitués et les administrations publiques
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Et
le respect de la langue française ?
La Loi Toubon (4 août 1994) ainsi que la loi
sur la communication audiovisuelle (30 septembre 1986)
en sont garantes. Différents organismes et
associations peuvent se porter partie civile dans
un procès pénal contre un site web ne
respectant pas la langue française dans le
cadre commercial et informatif (publicités,
modes d'emploi, annonces, informations publiques...).
Dans les faits chacun peu constater que peu de sites
seraient dans les règles, les principales causes
étant la délocalisation du web et le
peu de moyens mis en oeuvre.
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