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Noms
de domaine
Une
des première démarches à accomplir
pour la création d'un site web est l'acquisition
d'un nom de domaine... c'est aussi une
des premières source de risque juridique.
Techniquement, les serveurs de noms de domaine (DNS)
rendent compréhensibles des adresses numériques
(IP) et facilitent la navigation sur le web. Des conflits
surgissent car il existe différents domaines
parallèles (.com, .net, .org, .fr) et un
manque de coordination entre
- Les
organismes gérant et attribuant des noms
de domaines. Depuis 1998 c'est l'ICANN
sur le plan mondial et l'AFNIC pour la France.
- Les
autorités publiques gouvernementales
enregistrant les marques. En France l'INPI.
Ainsi
les litiges les plus connus concernent des marques
notoires (L'Oréal, Lancôme) attaquant
en contrefaçon de marque des cybersquatteurs
s'étant attribué leurs noms de
domaines. Dans ce dernier cas la jurisprudence est
toujours en faveur du plaignant surtout si l'objectif
du squatteur est le chantage(" fraus omnia corrumpit
").
Voici quelques exemples de différends envisageables:
| Nom
de domaine |
Fondement
de la protection |
| www.dior-paris.com |
Utilisation
d'une marque déposée |
| www.mercedes-boisson.net |
Utilisation
d'une marque notoire |
| www.toulouse.com |
Utilisation
d'un nom de commune |
| www.laconditionhumaine.org |
Utilisation
d'une oeuvre protégée par
le droit d'auteur |
| www.francois-mitterrand.net |
Utilisation
d'un patronyme d'une personne publique |
Si
les deux parties ont la même legitimité,
c'est souvent la règle du "premier
arrivé, premier servi " qui s'applique.
En conclusion, si un nom de domaine est libre (disponible),
cela ne signifie pas qu'il est libre de droits.
Les organismes et sociétés distribuant
ces noms n'ont pas d'obligation de vérification.
L'attribution d'un nom de domaine se fait
donc toujours aux risques et périls du demandeur
qui doit lui-même effectuer des recherches d'antériorité.
Il faut espérer que ces conflits diminueront
avec les nouvelles règles de nommage comme
celles de l'AFNIC qui demandent à l'enregistrement
des justificatifs précis.
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