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Données
nominatives et vie privée
La
récupération et la diffusion d'informations
d'ordre privé est devenue tellement facile
avec le web que la législation a dû s'adapter
afin d'éviter les dérives.
La loi du 6 janvier 1978 (dite loi Informatique
et libertés) à ainsi mise en place
un organisme, la CNIL, et oblige les responsables
de sites web à déclarer " les données
qui permettent, sous quelques formes que ce soit,
directement ou non, l'identification des personnes".
Cette déclaration préalable, nécessaire
même pour la simple récupération
d'e-mails, peut se faire sur le site de la CNIL
(voir liens). Elle donne un cadre au traitement de
ces données :
| Obligations
liées |
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droits
reconnus aux individus |
| s'assurer
que le traitement ne fait pas l'objet d'un détournement
de finalité |
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droit
à l'information préalable |
| empêcher
la déformation ou l'endommagement des données |
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droit
de curiosité |
| s'assurer
que les informations ne soient communiquées
à des tiers non autorisés |
|
droit
d'accès direct et indirect |
| garantir
que les données ne soient conservées
au-delà de la durée prévue
et garantir leur mise à jour |
|
droit
de rectification, d'opposition et d'oubli |
L'article
9 du Code civil stipule que "chacun a droit
au respect de sa vie privée ". Ainsi,
il est nécessaire d'obtenir l'accord
d'une personne avant de diffuser sur internet
des informations relevant de sa vie privée(paroles,
images, informations médicales...)
Les articles 226-1 à 226-8 du Code pénal
reconnaissent quant à eux la notion de "droit
à l'image" et l'interdiction
de porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'autrui en diffusant par exemple
sur une page web et sans consentement :
- des
paroles prononcées à titre privé
ou confidentiel ;
- l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
;
- un
montage réalisé avec les paroles ou
l'image d'une personne, s'il n'apparaît pas
à l'évidence qu'il s'agit d'un montage
ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Pas
question ici de tenter le diable car nous sommes passé
du côté du pénal et, pour ces
infractions, les peines peuvent aller jusqu'à
3 000 000 F d'amende et 5 ans d'emprisonnement
!
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